Que faire en cas de sinistre ?
Définition légale d’un sinistre
En droit des assurances, un sinistre est défini comme la survenance d’un évènement aléatoire qui fait jouer les paramètres d’un contrat d’assurance. Bien souvent, il s’agit du versement d’indemnités. Pour ce faire, il faut déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance de copropriété.
Délais de déclaration de sinistre en copropriété
Avant toute chose, renseignez-vous sur les risques en cas de retard de déclaration à l'assurance ! En effet, le sinistre doit être déclaré à la compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours à compter de la prise de connaissance du sinistre. Pour le vol, le délai est réduit à 2 jours. Pour les catastrophes naturelles, le délai de déclaration de sinistre est porté à 10 jours suivant l’arrêté interministériel qui acte la catastrophe naturelle.
Cas particulier du dégât des eaux
En cas de dégât des eaux dans votre appartement et avant toute intervention d’un plombier, nous vous demandons de contrôler que la fuite n’est pas simplement due à un joint défectueux, vidange, joint périphérique de douches ou de baignoire…
Si la fuite semble venir du logement supérieur, nous vous remercions d’aller voir votre voisin afin de repérer une éventuelle fuite en cours et d'établir une déclaration conjointe auprès de vos assurances respectives.
Si vous êtes victime d'un sinistre, il est impératif de déclarer vos dommages à votre assurance, qui les prendra en charge. Téléchargez votre constat amiable à partir du lien suivant : https://www.index-habitation.fr/documents/constat-degat-des-eaux.pdf avant de le remettre à votre assurance en déclarant vos dommages.
En effet, depuis le 1er juillet 2019, la convention IRSI a été modifiée par les assurances afin de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier et accélérer le règlement des sinistres dégât des eaux et incendie.
Ainsi, il appartient désormais au propriétaire du local à l'origine du sinistre, de mandater une recherche de fuite par le biais de son assurance.
IDI SYNDIC reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos déclarations, pour identifier les logements de la copropriété, et pour mandater un plombier dans les situations suivantes:
- Si une fuite importante st en cours dans les parties communes de l’immeuble,
- Si votre assurance ne mandate pas de plombier dans les jours qui suivent,
- Si plusieurs locaux sont sinistrés,
- Si l’origine de la fuite est difficilement identifiable...
Néanmoins, toute intervention non prise en charge par l’assurance de l’immeuble et concernant vos parties privatives vous sera facturée directement. (ex : une recherche de fuite « visuelle », une réparation dans votre logement…)
Attention à l'aggravation de sinistre : pour ne pas voir votre responsabilité engagée, il est important de ne pas aggraver le sinistre, en omettant par exemple de fermer l'eau ou en refusant l'accès à votre appartement. Ayez toujours le souci de faciliter les choses et de privilégier les relations de bon voisinage.