Qu’est ce qu’un règlement de copropriété?
Le règlement de copropriété précise le fonctionnement de la copropriété et fixe les règles de vie au sein de l’immeuble.
Qu'est-ce qu'une copropriété?
La copropriété est définie par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».
Difficultés à régler mes charges, quelles sont les solutions?
Si un copropriétaire ne paie pas ses charges, il est alors en situation d’impayés et devient copropriétaire débiteur. La loi ELAN du 23 novembre 2018, a permis de mettre en place une procédure permettant au syndicat de recourir plus rapidement au recouvrement des sommes.
Qu'est-ce qu'un appel de fonds et à quoi sert il?
Dès lors que l'on devient propriétaire dans un immeuble en copropriété, on doit participer aux charges de celle-ci.
Que faire en cas de sinistre ?
En droit des assurances, un sinistre est défini comme la survenance d’un évènement aléatoire qui fait jouer les paramètres d’un contrat d’assurance.